3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les époux peuvent choisir entre le régime légal de la communauté de biens, le régime conventionnel de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens. Sous le régime conventionnel de la communauté de biens, les époux peuvent étendre ou restreindre la composition des biens communs, prévoir les modalités d'un éventuel partage futur de la communauté de biens ou encore stipuler que le consentement des deux époux est requis pour certaines opérations d'administration. S'ils optent pour le régime de la séparation de biens, chacun conserve les biens détenus avant le mariage et devient l'unique propriétaire des actifs acquis individuellement durant le mariage. Toutefois, les époux ne peuvent déroger à des principes fondamentaux prévus aux articles 313 à 328 du code civil roumain, quel que soit le régime matrimonial qu'ils ont retenu.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat de mariage qui opte pour un autre régime que le régime légal de la communauté de biens doit revêtir la forme d'un acte authentique (dressé par un notaire de droit civil), faute de quoi il sera nul et non avenu.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage, auquel cas il produira ses effets à compter de la date de célébration du mariage. Un contrat de mariage peut également être conclu durant le mariage, auquel cas il portera ses effets à compter de la date de sa conclusion (art. 330 du code civil roumain).
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Conformément à l'article 369 du code civil roumain, si le mariage a été conclu au moins un an auparavant, les époux peuvent, lorsqu'ils le souhaitent, remplacer le régime matrimonial existant par un autre ou modifier le régime existant, conformément aux conditions de fond et de forme imposées par la loi pour la conclusion d'un contrat de mariage.
