3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux ont le droit de prévoir par contrat de mariage l'application d'un régime différent de celui de la communauté des biens.

Les alternatives prévues par le droit espagnol sont le régime de la séparation des biens (« régimen de separación de bienes ») et le régime de la participation aux acquêts (« régimen de participación »). Sous le régime de la séparation des biens (art. 1435 à 1444 du code civil espagnol), chaque époux conserve la propriété de ce qu'il apporte dans le mariage et devient le seul propriétaire des biens qu'il acquiert durant le mariage. Lorsque la propriété d'un bien ne peut être établie, une propriété à 50/50 est présumée dans le chef des époux.

Sous le régime de la participation aux acquêts (art. 1411 à 1434 du code civil espagnol), chaque époux conserve la propriété de ce qu'il apporte dans le mariage et devient le seul propriétaire des biens qu'il acquiert durant le mariage, mais est également habilité à recevoir une part des acquisitions faites par l'autre époux, aussi longtemps que ce régime demeure en place. Lesdites acquisitions sont calculées au moment de la dissolution du régime ou lorsque le mariage est rompu.

Sous les deux régimes, un époux n'est pas responsable des dettes de l'autre et chaque époux est libre de céder ses biens, à l'exception de l'habitation familiale (art. 1320 du code civil espagnol).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Les contrats de mariage (« capitulaciones matrimoniales ») doivent revêtir la forme d'un acte authentique (art. 1315 du code civil espagnol). Ils doivent donc être établis en la présence d'un notaire de droit civil (art. 1280 du code civil espagnol). Le contrat est ensuite enregistré au registre de l'état civil, afin d'être opposable aux tiers.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage ou à tout moment durant celui-ci. Les contrats de mariage conclus avant le mariage n'entreront en vigueur qu'une fois le mariage effectivement célébré (art. 1333 du code civil espagnol). Les contrats matrimoniaux conclus durant le mariage entrent en vigueur dès leur signature, mais ne sont opposables aux tiers qu'après avoir été enregistrés au registre de l'état civil.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent également modifier un contrat existant aussi longtemps que les prescriptions formelles sont respectées (art. 1331 du code civil espagnol). Une modification ne pourra toutefois pas affecter des droits déjà acquis par les tiers (art. 1317 du code civil espagnol).

Print this topic

back to top