3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Par le biais d'une convention matrimoniale revêtant la forme d'un acte authentique, les époux peuvent étendre ou restreindre le régime légal de la communauté de biens, établir un régime de séparation de biens, ou encore un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts. Le contrat peut être conclu soit avant la célébration du mariage soit durant celui-ci. Le contrat de mariage peut être modifié ou résilié. S'il est résilié durant le mariage, la loi impose l'application du régime légal de la communauté de biens à défaut de dispositions contraires prises par les époux. Vis-à-vis des tiers, un époux peut faire valoir le contrat de mariage lorsque les tiers connaissent la teneur du contrat et savent que celui-ci a été conclu (art. 47 du code de la famille).

Les époux ne sont pas autorisés à étendre la communauté de biens :

• 1) aux actifs pouvant dans le futur être acquis par héritage, legs ou donation ;
• 2) aux droits de propriété qui résultent d'une copropriété soumise à des réglementations distinctes (par exemple, la copropriété dans une association de droit civil ou une société commerciale) ;
• 3) aux droits inaliénables dont une seule personne peut le cas échéant jouir ;
• 4) aux dommages-intérêts perçus à la suite de blessures corporelles ou de troubles de santé, ou en compensation d'un préjudice subi, pour autant qu'ils ne fassent pas partie de la communauté de biens ;
• 5) aux créances de rémunération du travail ou à un revenu découlant d'autres activités à but lucratif qui ne sont pas encore dues (art. 49 du code de la famille).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Le contrat de mariage doit revêtir la forme d'un acte authentique, faute de quoi il sera nul et non avenu (art. 47, § 1, du code de la famille et art. 73, § 2, du code civil).

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le contrat de mariage peut être conclu avant le mariage, auquel cas il entre en vigueur à la célébration du mariage, ou durant le mariage, auquel cas il entre en vigueur immédiatement.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent à tout moment modifier le contrat de mariage, aussi longtemps que les exigences formelles décrites au point 3.2 sont remplies. Le droit polonais ne précise pas de délai minimal à respecter entre l'établissement d'un contrat de mariage et sa modification.

Print this topic

back to top