La loi du 9 juillet 2004 (Mém. P. 2019 et suivants, Doc. Parl. N° 4946) relative aux effets légaux de certains partenariats est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.
Les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux. La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment. Une mention de la convention ou de la modification est transmise dans les trois jours ouvrables au Parquet Général (art. 6 loi 2004).

En l'absence d'une convention, la déclaration de partenariat crée néanmoins des droits et des devoirs entre les partenaires qui, dans beaucoup de domaines, sont similaires à ceux des conjoints. Les dispositions préindiquées ne s’appliquent qu’aux partenariats déclarés conformément à l’article 3 de cette loi (art. 1 loi 2004). Il n’existe pas de dispositions spéciales relatives au régime patrimonial des unions libres non enregistrées.
La loi de 2004 vient d’être complétée par une loi du 3 août 2010 (Mém. P. 2190, Doc. Parl. N° 5904) d’un article 4-1, qui reconnaît les partenariats conclus à l'étranger pour leur appliquer les mêmes avantages que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois.

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