8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
Le partenariat non enregistré (concubinage) est reconnu par l’art. 515-8 C. civ. mais ne fait l’objet d’aucune réglementation.
Le partenariat enregistré, (pacte civil de solidarité), est réglementé aux art. 515-1 C. civ et suivants. Il est ouvert, mais non réservé, aux couples de même sexe.
Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour « les besoins de la vie courante » (art. 515-4 C. civ.).
Chaque partenaire conserve la libre administration de ses biens, et demeure tenu de ses dettes personnelles. Les biens dont la propriété n’est pas établie sont présumés communs (art. 515-5 C. civ..). Les partenaires peuvent aussi prévoir que les biens acquis en cours d’union seront communs (art. 515-5-1 C. civ.).
