8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
Selon la Loi sur la famille, une union hors mariage s’entend d’une union entre une femme non mariée et un homme non marié qui dure au moins trois ans ou moins à condition qu’un enfant soit né pendant la période de cohabitation (article 3 de la Loi sur la famille).
Le droit croate ne prévoit pas l’enregistrement d’une union hors mariage. Le tribunal jugera au cas par cas si toutes les conditions préalables à la détermination d’une union hors mariage sont réunies.
Les dispositions de la Loi sur la famille applicables aux époux s’appliquent également en cas d’union hors mariage entre un homme et une femme remplissant les conditions préalables énoncées à l’article 3 de la loi sur la famille
En République de Croatie, les unions de même sexe sont régies par la loi sur les partenariats à vie. En vertu de cette loi, un partenariat à vie est une union familiale de deux personnes de même sexe qui est enregistrée auprès de l’autorité compétente (article 2 de la loi sur les partenariats à vie). Des unions familiales de même sexe peuvent également exister de manière informelle, c’est-à-dire sans être enregistrées, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : l’union existe depuis plus de trois ans et les conditions de forme ont été respectées depuis leur début (article 3 de la loi sur les partenariats à vie). Pour ce qui est des aspects matrimoniaux des partenariats à vie et des partenariats informels, des dispositions similaires à celles régissant les biens propres et les biens commun s’appliquent (voir question 2.1).
