Une demande de partage du patrimoine commun peut être soumise à un tribunal des successions (« probate court ») (le tribunal des successions est une branche du tribunal de ville, un tribunal local au Danemark), si un des partenaires vit au Danemark. Si au moins un des partenaires a un lien avec le Danemark, les partenaires peuvent décider qu'une demande de division soit soumise dans ce pays. Les partenaires ne peuvent pas conclure un tel accord à l'avance, mais ne peuvent le faire que lorsqu'il y a un litige sur la division du patrimoine lors du divorce ou de la séparation légale.

Une demande de partage de la partie du patrimoine commun qui est situé au Danemark peut être soumise aux tribunaux danois si les biens concernés ne font pas l'objet d'une procédure patrimoniale dans un autre pays.

(Loi sur la division du patrimoine familial, § 4)

(Loi sur la gestion du patrimoine, § 74)

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