9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
Les tribunaux polonais sont compétents en matière matrimoniale et en ce qui concerne les relations patrimoniales des époux lorsque le défendeur possède son domicile ou sa résidence en Pologne ou, lorsque cela n'est pas le cas, si :
- 1) le dernier domicile commun ou la dernière résidence commune des époux se trouve en Pologne et l'un des époux possède toujours son domicile ou sa résidence en Pologne ; ou si
- 2) le domicile ou la résidence du demandeur a été situé(e) en Pologne durant au moins un an immédiatement avant le début de la procédure ; ou si
- 3) le domicile ou la résidence du demandeur a été situé(e) en Pologne durant au moins six mois immédiatement avant le début de la procédure et le demandeur est un citoyen polonais ; ou si
- 4) les deux époux sont des ressortissants polonais.
Les tribunaux polonais sont compétents de façon exclusive lorsque les deux époux sont des ressortissants polonais, sont tous deux domiciliés en Pologne et y résident (art. 1103 du code de procédure civile polonais). En l'absence de litige, les tribunaux polonais sont compétents en matière matrimoniale lorsque l'un des époux ou l'une des personnes qui entend se marier est un ressortissant polonais ou est un ressortissant étranger possédant son domicile ou sa résidence en Pologne ou entend se marier en Pologne. Les procédures relatives au partage de la communauté de biens au terme de celle-ci relèvent également de la compétence des tribunaux polonais lorsque la communauté de biens ou une part significative de celle-ci est située en Pologne (art. 1106 du code de procédure civile polonais).