4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
En Allemagne, il y a le dénommé « Registre des régimes matrimoniaux » qui est tenu par les tribunaux cantonaux.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Dans ce registre peuvent être inscrites les dispositions divergeant du régime matrimonial légal de la péréquation des acquêts ainsi que l’application d’un régime matrimonial étranger.
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Ce registre est public et peut être consulté par toute personne intéressée.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
La validité du contrat de mariage ne dépend pas de son inscription au registre. Cependant, afin de pouvoir se prévaloir d’un régime matrimonial conventionnel ou de l’application d’un régime matrimonial étranger auprès de tiers de bonne foi, il est nécessaire, en vertu du § 1412 BGB (le cas échéant, en liaison avec art. 16 par. 1 EGBGB), de faire inscrire le contrat de mariage au Registre des régimes matrimoniaux.
