Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu'au 28 janvier 2019 et conformément aux règles générales en matière de compétence, les tribunaux slovènes sont compétents pour des litiges matrimoniaux lorsque le défendeur a sa résidence permanente en République de Slovénie. Lorsque le défendeur n’a pas de résidence permanente dans aucun autre pays, la compétence peut également reposer sur sa résidence temporaire en Slovénie (art. 48 des règles de droit international privé). Lorsqu'un litige matrimonial porte sur des biens situés en République de Slovénie, les tribunaux slovènes sont compétents même si le défendeur n‘a pas de résidence en République de Slovénie. Lorsque la majorité des biens est située en République de Slovénie et le restant à l'étranger, le tribunal ne peut statuer sur les biens situés à l'étranger que lorsqu'il statue également sur les biens situés en République de Slovénie et uniquement lorsque le défendeur l'accepte (art. 67 des règles de droit privé).

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés le 29 janvier 2019 ou après, quelle que soit la date de mariage, s’appliquera le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.

Ce règlement prévoit que les autorités compétentes seront les suivantes:

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d'un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession (art. 4).

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale.

- Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties. A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l'État membre:

• de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore; ou, à défaut,
• de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut,
• de la nationalité commune.

En dehors de toute question contentieuse, les notaires ne sont pas tenus par ces règles de compétence et peuvent donc intervenir librement, par exemple pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable. La possibilité de conclure un contrat de mariage en Slovénie sera disponible à partir du 15 avril 2019 et nécessitera la forme d’un acte notarié.

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