6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants d’eux, son conjoint survivant a droit dans la succession, sauf dispositions testamentaires contraires, à son choix, soit à une part d’enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse être inférieure au quart de la succession, soit à l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les conjoints et des meubles meublants le garnissant, à condition que l’immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant (art. 767-1 CC).
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni descendants d’eux, son conjoint survivant a droit, sauf dispositions testamentaires contraires, à la totalité de la succession en pleine propriété (art. 767-2 CC).
La composition de la masse successorale, voire même l’existence ou non d’une masse successorale, peut être influencée du fait de l’existence d’un contrat de mariage.
