2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial légal en République tchèque est la communauté de biens des époux, régie par le Code civil (Loi No. 89/2012 Coll.).

Vous trouverez une délimitation plus détaillée de la communauté des biens des époux aux sections 709, 710 et 3040 du Code civil, conformément auxquelles la communauté de biens des époux inclut :

1. Les bien acquis par un ou par les deux époux pendant leur mariage, à l'exception des biens qui :
   1. servent les besoins personnels de l'un des époux,
   2. ont été acquis par donation, par héritage ou par legs, par un seul des époux, sauf si le donateur lors de sa donation ou le défunt dans ses dernières volontés a manifesté une intention différente,
   3. ont été acquis par l'un des époux à titre d'indemnité pour toute violation de ses droits naturels, et ne concernent pas le patrimoine,
   4. ont été acquis par l'un des époux par un acte juridique relatif à son patrimoine propre,
   5. ont été acquis par l'un des époux à titre de compensation de dommage, de destruction ou de perte de son patrimoine propre,
   6. les biens qui, sur base de la législation sur la restitution, ont été rendus à l'époux qui les possédait avant le mariage, ou qui est le successeur légal de leur propriétaire d'origine. La communauté des biens des époux inclut également les profits résultant des biens propres d'un des époux, ainsi que les parts  de l'époux dans une société ou une coopérative, si l'époux est devenu associé de la société ou membre de la coopérative pendant le mariage (sauf si l'acquisition des parts relevait de l'une des exceptions susmentionnées).
2. Les dettes contractées par les époux pendant leur mariage, à l'exception :
   1. des dettes liées à des biens qui constituent le patrimoine propre de l'un des époux et que leur importance dépasse les profits qui en découlent, ou
   2. des dettes assumées par l'un des époux sans l'accord de l'autre, et qui ne servent pas à satisfaire les besoins quotidiens ou communs de la famille.

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Actuellement, la loi tchèque ne prévoit pas une telle hypothèse.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Aucune disposition ne prescrit l'établissement d'un inventaire des biens. Néanmoins, il est conseillé d'établir un inventaire relatif au partage de la communauté des biens des époux en cas de fin de cette dernière (par dissolution du mariage ou décès de l'un des époux).

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Les deux époux (ou l'un d'entre eux, conformément à un accord) utilisent et conservent ensemble les biens qui composent leur patrimoine commun. La gestion quotidienne des biens qui font partie du patrimoine commun peut être effectuée par chacun des deux époux (p.ex. les actes de la vie courante du ménage commun, le paiement des dettes courantes comme le loyer et les services associés, la nourriture, l'achat des biens de consommation courants). Dans les matières concernant la communauté de biens des époux qui ne font pas partie de la gestion quotidienne (p.ex. l'aliénation d'un immeuble ou de biens de plus grande valeur ou la mise en hypothèque d'un immeuble), l'accord des deux époux est nécessaire. Si l'un des époux refuse d'accorder son consentement sans bonne raison ou est incapable d'exprimer sa volonté, son consentement peut être remplacé par le tribunal sur la proposition de l'autre époux. Si l'un des époux agit sans le consentement de l'autre époux dans des cas où le consentement des deux époux est requis, l'autre époux peut demander l’annulation la transaction en question (Sections 713 et 714 du Code civil); toutefois, si l'époux omet de faire valoir sa nullité, la transaction est considérée comme valable (Section 586 para. 2 du Code civil). Ces dispositions s'appliquent uniquement si elles ne sont pas modifiées par un contrat de mariage ou une décision du tribunal.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Les actes juridiques liés au patrimoine commun qui ont été entamés par les époux dans le cadre de la gestion quotidienne les obligent conjointement et solidairement tout en les dotant des droits y relatifs (Section 713 para. 3 du Code civil

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Les deux époux sont conjointement et solidairement responsables des dettes liées à leur patrimoine commun (Section 713 para. 2 du Code civil Ces dettes peuvent être acquittées par le patrimoine commun des époux ou par le patrimoine propre de chaque époux. Le contrat de mariage peut exclure la responsabilité conjointe et solidaire des époux en ce qui concerne les dettes, mais un tel accord n'a d'effet envers les tiers que lorsque les tiers l'acceptent (Section 719 para. 2 du Code civil) ou s'il est enregistré, à la demande des deux époux, dans le registre public des contrats de mariage (Section 721 para. 1 du Code civil). Les époux restent, de manière indépendante, responsables des dettes qui ne font pas partie du patrimoine commun des époux, c'est-à-dire en principe : 

• les dettes relatives à leur patrimoine propre, dans la mesure où ces dernières dépassent les bénéfices découlant de ces biens, 
• les dettes contractées par l'un des époux sans le consentement de l'autre et qui ne répondent pas aux besoins quotidiens de la famille, 
• les dettes résultant de la mauvaise conduite de l'un des époux, 
• les dettes envers l'État et les autorités publiques, 
• les dettes contractées avant le mariage.

Dans le cadre d'une procédure d'exécution, ces dettes (à l'exclusion des dettes contractées avant le mariage) peuvent être acquittées non seulement par le patrimoine propre de l'époux responsable, mais aussi par le patrimoine commun des époux.

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