3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les régimes matrimoniaux de la communauté, de la communauté de biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens peuvent être modifiés autant de fois que souhaité pendant la durée du mariage, par la conclusion d'un contrat de mariage.

Nonobstant le régime matrimonial, le contrat de mariage permet aux époux :

• de mettre fin au régime matrimonial choisi au moment du mariage ou par contrat de mariage ;
• d’opter pour un autre régime matrimonial prévu par la loi ;
• de modifier le régime matrimonial choisi dans les limites fixées par la loi ;
• de préciser le droit applicable à leur relation patrimoniale si les époux résident dans des pays différents ou sont de nationalité différente.

Dans le cas du régime de la communauté de biens, les dispositions suivantes peuvent être adoptées dans un contrat de mariage :

• des biens individuels ou certains types de bien peuvent être attribués à la communauté ou aux biens propres ;
• que les restrictions imposées par la loi pour les transactions en ce qui concerne le logement de la famille ou un logement utilisé séparément par l'un des époux ne sont pas applicables (voir 2.4) ;
• le droit de gestion de la communauté peut être confié à un époux et ce même droit peut être limité par des clauses du contrat ;
• le contrat peut préciser que le consentement d'un époux n'est pas requis pour des transactions conclues dans le cadre de l'activité économique indépendante de l'autre époux.

En ce qui concerne la communauté de biens avec participation aux acquêts, les dispositions suivantes peuvent être intégrées dans le contrat de mariage :

• que les restrictions imposées par la loi en ce qui concerne les transactions relatives au logement de la famille ou un logement utilisé séparément par l'un des époux ne sont pas applicables (voir 2.4) ;
• que l'ampleur et le calcul des actifs fixes sont déterminés autrement que par les dispositions légales (voir 5.3).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Les époux concluent personnellement le contrat de mariage qui doit être établi et authentifié par un notaire.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Un contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage (dans ce dernier cas, il entre en vigueur au moment de sa conclusion). S'il est conclu avant le mariage, il entre en vigueur le jour de la célébration.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Comme indiqué précédemment, le régime matrimonial peut être modifié autant de fois que souhaité pendant la durée du mariage, par la conclusion d'un contrat de mariage.

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