2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial est défini par le Code de la famille de l'Ukraine.

La pratique juridique nationale est également conforme aux dispositions de la Convention sur l'assistance juridique et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/997_009) , ainsi qu'aux traités internationaux sur l'assistance judiciaire dans les relations familiales signés avec la Lituanie (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/440_002) , l'Ouzbékistan (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/860_013), la Finlande (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008) et l'Albanie (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008) .

L'article 61 du Code de famille de l’Ukraine établit que tous biens, à l’exception des biens exclus de la circulation civile, peuvent être objets du droit de propriété commune des époux.

L'objet du droit de propriété commune des époux est un salaire, pension, bourse, autres revenus perçus par l'un d’eux.

Si l'un des époux avait signé un contrat dans l’intérêt de la famille, alors l'argent, les autres biens, y compris les honoraires et les gains reçus en vertu du présent contrat font objet de leur propriété commune.

Les objets destinés à l’activité professionnelle (instruments de musique, matériel de bureau, matériel médical, etc.) acquis pendant le mariage par un des époux sont objets du droit à leur propriété commune.

L'article 57 du présent Code définit les biens qui sont les biens propres d'une épouse/époux, notamment :

• 1) les biens acquis par elle/lui avant le mariage ;
• 2) les biens acquis par elle/lui pendant le mariage par un contrat de donation ou par succession ;
• 3) les biens acquis par elle/lui pendant le mariage pour les fonds lui appartenant personnellement;
• 4) un logement acquis par elle/lui pendant le mariage à la suite de sa privatisation conformément à la loi ukrainienne « Sur la privatisation du Fonds public de logement » ;
• 5) un terrain exploité et acquis par elle/lui pendant son mariage résultant de sa privatisation, ou obtenu à la suite de la privatisation des terrains d'État, d'entreprises agricoles communales, d'institutions et d'organisations, ou obtenu à partir des terres domaniales et communales dans les limites des normes de privatisation libre, définies par le Code foncier de l'Ukraine.

Les biens propres sont aussi:

objets à l'usage personnel, y compris des bijoux, même quand ils ont été acquis avec l’argent commun des époux ; prix ou récompenses reçus pour les mérites personnels (le tribunal peut reconnaître le droit de l’autre époux à une part de ce prix ou récompense s'il est constaté que ses actions (l’entretien du ménage, l'éducation des enfants etc.) ont contribué à son obtention) ; argent reçu en compensation de la perte (dommage) d’un bien appartenant à l’un des époux, ainsi que l’indemnisation du dommage moral ; prestations d'assurance perçues pour l'assurance personnelle obligatoire et l'assurance personnelle volontaire, si les primes d'assurance ont été payées des fonds personnels de chacun des époux.

En cas de rupture des relations conjugales de fait, le tribunal peut reconnaître les biens acquis par chacun des époux lors de leur séparation comme leurs biens propres.

Si, de surcroît des fonds communs, des fonds appartenant à l'un des époux ont été investis dans l'acquisition des biens, la part de ces biens correspondant à l'importance de son apport fait partie de ses biens propres.

2.2. Existe-t-il des présomptions juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

L'article 70 du Code de la famille de l'Ukraine stipule que lors de la répartition des biens des époux faisant l'objet de propriété commune, la taille des parts des biens est égale, à moins que leur accord ou leur contrat de mariage n'en décident autrement.

En cas de contestation sur la répartition des biens, le tribunal peut déroger au principe de l'égalité des parts dans les circonstances essentielles, notamment si l'un des époux n'était pas concerné par l'entretien financier de sa famille, s'il avait dissimulé, détruit, endommagé ou dépensé des biens communs au détriment de leur famille.

La part des biens de l'un des époux peut être augmentée par décision du tribunal, si elle/il réside avec les enfants ou les enfants adultes handicapés, à condition que le montant du soutien qu'ils reçoivent soit insuffisant pour assurer leur développement physique et spirituel et leur traitement.

Les biens communs des époux peuvent être partagés par consentement des parties en concluant un accord sur le partage des biens communs des époux ou devant un tribunal. En Ukraine, au cours des 10 dernières années le partage des biens communs des époux de manière contractuelle, sans procédure judiciaire, a été considérablement augmenté, ce qui aide à surmonter les conflits ainsi qu’à prendre en compte les intérêts de chaque époux au maximum.

Le partage des biens communs des époux est possible aussi bien pendant la durée du mariage enregistré qu'après sa dissolution. L'accord sur le partage des biens communs des époux (ex-époux) est soumis à une notarisation obligatoire. De plus, lors de l'établissement d'une succession, un notaire délivrant un certificat de succession en tant que titre de propriété du bien hérité doit clarifier la question de l’existence d’une propriété commune des époux (ex- époux) sur ces biens. Si les biens sont la propriété commune des époux (ex-époux) dont l'un est décédé, le notaire délivre une attestation de propriété d’une partie de ces biens à l’époux qui a survécu à l'autre.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Ce n’est pas obligatoire. L’inventaire et l’évaluation des biens ne peuvent être exigés qu’en cas de leur répartition entre les époux ou à la demande d’un tribunal pour régler le litige sur les biens communs.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Les articles 65 et 67 du Code de la famille de l'Ukraine établissent que les époux disposent des biens qui font l'objet du droit de propriété commune par consentement mutuel. Lors de la conclusion d’un contrat par l'un des époux, il est réputé agir avec le consentement de l'autre époux. Un époux/épouse a le droit de saisir le tribunal pour déclarer le contrat conclu par l'autre époux sans son consentement comme nul, si ce contrat dépasse les limites d'un petit contrat de nature domestique. Pour conclure un contrat nécessitant la notarisation et (ou) l’enregistrement d'État, ainsi qu’un contrat sur les biens de valeur par l'un des époux, le consentement de l’autre époux doit être soumis par écrit.

Si le consentement est donné pour la conclusion d'un contrat qui nécessite la notarisation et (ou) l’enregistrement d'État, le consentement doit être notarié. Ce consentement est rédigé sous forme d'une demande, l'authenticité de la signature de l'un des époux sur laquelle est notariée. Un contrat conclu par un époux dans l'intérêt de la famille crée des obligations pour l'autre époux si les biens reçus en vertu du contrat sont utilisés dans l'intérêt de la famille. Un époux/épouse n'a le droit de conclure un contrat de vente, d'échange, de donation, d'entretien en vie (soins), de nantissement de sa part dans le droit de propriété commune des époux avec un tiers qu'après sa détermination et attribution en nature ou détermination de la procédure d'utilisation des biens.

Les époux ont le droit de verifier leur part dans le droit de propriété commune avant qu'elle ne soit déterminée et attribuée en nature.

Selon la deuxième partie de l'article 369 du Code civil de l'Ukraine et la deuxième partie de l'article 65 du Code de la famille de l'Ukraine, lorsque l'un des époux conclut un contrat sur la disposition des biens communs, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux.

Toutefois, la conclusion d'un contrat sur la disposition des biens communs par l'un des époux sans consentement de l'autre époux ne peut être un motif pour déclarer un tel contrat comme nul que si le tribunal constate que l'époux qui a conclu le contrat sur la disposition des biens communs et un tiers – la contrepartie en vertu d'un tel contrat, ont agi de mauvaise foi, notamment, qu'un tiers savait ou d’après les circonstances de l'affaire ne pouvait pas ignorer que les biens appartiennent aux époux sur le droit de propriété commune, et que l'époux qui conclut le contrat n'a pas reçu le consentement de l'autre époux. La Cour Suprême d'Ukraine considère que l'absence de consentement de l'un des époux à l'aliénation des biens communs ne peut en soi constituer un motif pour déclarer le contrat comme nul - dans ce cas, l'autre époux a droit à une indemnisation pour la valeur de sa part.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Lors de la conclusion de contrats par l'un des époux, il est réputé agir avec le consentement de l'autre époux. Un époux/épouse a le droit de saisir le tribunal pour déclarer le contrat conclu par l'autre époux sans son consentement comme nul, si ce contrat dépasse les limites d'un petit contrat de nature domestique.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Chacun des époux est personnellement responsable de leurs dettes, sauf disposition contraire d’un contrat de cautionnement ou d'un contrat de mariage. Selon la partie 1 de l'article 1054 du Code civil de l'Ukraine, un contrat de prêt est une transaction visant à recevoir la propriété des fonds et ne crée pas d'obligations pour l'autre époux, mais uniquement pour l'emprunteur en tant que partie au contrat.

La signature d'un contrat de prêt par un des époux ne doit pas engager la responsabilité de l’autre époux, à moins qu’il n’ait pas signé un contrat de cautionnement. En Ukraine, la pratique juridique en vigueur de la conclusion d’un contrat de prêt par un des époux prévoit la conclusion simultanée d'un contrat de cautionnement avec l'autre époux.

Conformément à l'article 553 du Code civil ukrainien, le garant garantit au créancier du débiteur l'exécution des obligations de ce dernier. Le garant est responsable devant le créancier de la violation des obligations par le débiteur. Autrement dit, une caution est un moyen d'assurer l'exécution des obligations (généralement monétaires), et non une transaction visant à disposer d'un bien appartenant au garant. Le contrat de cautionnement ne crée d'obligations pour aucune personne autre que les parties au contrat.

Il est important de prêter attention aux dispositions de l'article 578 du Code civil selon lesquelles les biens en propriété commune ne peuvent être mis en gage qu'avec le consentement de tous les copropriétaires. Ainsi, la conclusion d'un contrat de prêt par l'un des époux n'engage pas la responsabilité de l'autre époux, sauf en cas de conclusion simultanée d'un contrat de cautionnement.

La perception n'est autorisée que pour les biens qui ne sont pas exclus de la circulation civile, ainsi que pour les biens appartenant aux époux en indivision et mis en gage (hypothèque) avec le consentement de tous les copropriétaires. Le recouvrement de créances pour les obligations de l'un des époux ne peut être imposé que sur ses biens propres et sa part dans les biens communs qui lui est attribuée en nature.

Le recouvrement de créances peut être imposé sur la communauté réduite aux acquêts, si le tribunal a jugé que le contrat a été conclu par l'un des époux dans l'intérêt de la famille et tout ce qu’il avait été reçu en vertu du contrat, a été utilisé pour ses besoins.

Lorsqu’il s’agit de la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale d'un conjoint, la peine peut être imposée sur les biens communs acquis pendant le mariage, si le tribunal a constaté que ces biens ont été acquis avec de l’argent obtenu à la suite d'une infraction pénale.

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