5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

En cas de divorce, de séparation légale, etc., les époux peuvent conclure un accord sur le partage  du patrimoine commun. À défaut d’accord, chaque époux recevra en règle générale la moitié du patrimoine commun existant. La part de patrimoine de chaque époux sera calculée séparément en établissant la valeur totale de tous les biens du patrimoine commun appartenant à un époux en déduisant ses dettes (hors dettes liées au patrimoine propre). Si les dettes d'un époux dépassent la valeur de ses biens, la valeur totale est définie à zéro. Si le calcul montre que la part d'un époux est plus grande que celle de l'autre époux, la différence sera adaptée. (Loi sur le partage du patrimoine familial, §§ 53 et 58)

Les droits à pension, droits non transmissibles, patrimoines propres, etc. (voir 2.1) ne seront pas soumis au partage. Un époux a le droit d'exclure du patrimoine commun des biens exclusivement utilisés pour ses besoins personnels, tant que leur valeur n'est pas disproportionnée par rapport à la situation financière des époux. Les biens acquis pour une utilisation par des enfants mineurs peuvent être exclus du patrimoine commun par l'époux avec lequel les enfants vivent.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les règles sur la responsabilité financière des époux décrites au point 2.6 sont aussi applicables en cas de partage du  patrimoine lors d'un divorce, d'une séparation légale, etc.

Si les deux époux endossent la responsabilité financière, un des époux peut alors exiger de l'autre qu'il/elle paye sa part de la dette, qui deviendra due, ou que cet époux fournisse une garantie de paiement. (Loi sur la division du patrimoine familial, § 56)

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Dans certaines situations, un époux peut obtenir une compensation spéciale. Cela peut être le cas, entre autres :

• si l'autre époux a négligé sa situation financière, a mal utilisé son autorité sur le patrimoine commun ou s'est comporté de façon irresponsable et a de ce fait diminué de façon importante sa part du patrimoine commun,
• si cet époux a apporté la part la plus importante du patrimoine commun et que le partage équitable serait clairement déraisonnable car le mariage n'a duré que peu de temps et n'a pas produit de résultat financier commun important. Il peut alors être décidé que chaque époux reçoit autant de patrimoine commun que ce qui correspondrait à sa contribution au patrimoine au moment de la célébration du mariage ou pendant le mariage,
• si l'autre époux a utilisé des moyens venant du patrimoine commun pour acheter ou améliorer son patrimoine propre, etc,
• si un époux a un patrimoine propre, il peut être décidé qu'il fournira à l'autre époux un certain montant pour garantir que ce dernier n'est pas laissé en difficultés financières déraisonnables à la séparation (légale) ou lors du divorce, attendu que les circonstances patrimoniales du mariage, sa durée et d'autres circonstances sont spécifiquement en faveur d'une telle mesure.

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